Politique de Confidentialité

S.C. CEMROM S.A. avec le siège social à Str. Industriala, Corbu, région de Constanta, ayant le Code unique d’identification nº 20796950, et le numéro d’ordre dans le Registre du Commerce J13/239/2007, représentée par Albu Elena, en tant que Président du CA, (« Cemrom ») traite des données à caractère personnel dans la mesure permise par la Loi nº 677/2001, concernant la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, par la Loi nº506/2004 sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et par le Règlement 2016/679/UE sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données.

La Politique de Confidentialité décrit la typologie des données à caractère personnel que nous traitons, la modalité et les buts dans lesquels nous les collectons, les situations dans lesquelles nous les transférons, mais aussi les droits que vous avez en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

1. Qu’est-ce que ce sont les données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel représentent toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un élément d’identification, tout comme le nom, le numéro d’identification, les données sur la localisation, l’identificateur en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2. Catégories de données traitées

Les données à caractère personnel que nous traitons peuvent inclure :

• Données d’identification, comme : le nom et le prénom, l’adresse de domicile/résidence, le code numérique personnel, le numéro de téléphone fixe/portable, la série et le numéro du document d’identité, etc.
• Des informations sur les services et sur les produits que vous avez achetés (de CEMROM et de ses partenaires) ;
• Des informations collectées par des sources publiques, des bases de données d’intégrité et par des bureaux de crédit ;
• S’il s’impose du point de vue légal au but de la conformation, des informations sur des litiges significatifs et importants ou sur d’autres actions dans l’instance démarrées contre vous ou un tiers affilié à vous et l’interaction avec vous, qui pourraient être significatives en tout but concernant la prestation de nos services ;
• Des informations sur vos préférences, si elles sont significatives pour les services que nous prestons ;

 

En certaines situations où la collection de ces données est obligatoire pour la prestation de nos services, nous collectons des catégories spéciales de données à caractère personnel, c’est-à-dire : le code numérique personnel (« CNP »). Ces catégories spéciales de données seront collectées seulement avec votre consentement préalable exprès ou avec la preuve juste de votre consentement fournie par une tierce personne qui nous communique ces données, dans les cas où il y a toute obligation légale de traitement de ces catégories de données ou si le traitement est nécessaire pour la correction d’une situation juridique (par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice).

3. Modalités de collection des données à caractère personnel

Les données personnelles sont collectées à travers le site www.ingrasamintebio.ro, si vous avez été d’accord de nous les fournir, à travers des actions comme le complétement des formulaires, en envoyant des e-mails ou en sollicitant une offre. Les données que nous traitons sont utilisées pour les buts spécifiés ou qui résultent de votre sollicitation (par exemple, si vous avez complété un formulaire de demande d’offre, nous pouvons vous contacter pour vous offrir des informations sur les produits et sur nos services).

4. Les buts du traitement des données

Nous traitons des données à caractère personnel dans les buts suivant :

1. Pour vous fournir les produits ou les services que vous nous avez sollicité et pour résoudre tout problème relative à ceux-ci ;
2. Pour des activités commerciales de ventes, contenant la réalisation, l’administration et le développement des ventes ;
3. Pour des activités de post-vente, comme : les services des relations avec les clients, l’information des utilisateurs/clients ;
4. Pour la gestion ou l’administration du réseau d’affaire de vous ou de votre organisation avec CEMROM, ci-compris par le traitement des paiements, la comptabilité, l’audit, la facturation et l’encaissement, l’assistance ;
5. Pour la protection de la sécurité et la gestion de l’accès à notre siège, des systèmes IT et de communication, des plateformes en ligne, des web sites et d’autres systèmes, la prévention et la détection des menaces de sécurité, des fraudes ou d’autres activités infractionnelles ou malicieuses ;
6. Pour l’identification des personnes autorisées à effectuer des transactions au nom des clients, des bénéficiaires, des fournisseurs et/ou de nos prestataires de services ;
7. Pour le respect, l’exercice et la défense de nos droits légaux ;
8. Pour la réalisation des sondages, des recherches, des études de marché et des statistiques ayant comme objectif l’amélioration de la qualité des services CEMROM et la compréhension des préférences des clients ;
9. Pour transmettre des offres, des messages publicitaires et de marketing en ce qui concerne les produits ou les services fournis par CEMROM ou ses partenaires, pour mesurer le succès de nos campagnes de publicité ou pour personnaliser les services selon vos nécessités ;
10. Pour chaque but relatif et/ou auxiliaire aux buts susmentionnés ou tout autre but pour lequel vos données au caractère personnel nous ont été fournies.

Le traitement des données personnelles aux buts mentionnés aux points h et i aura lieu seulement avec votre consentement exprès.

 

5. La base légale du traitement des données à caractère personnel

Tout traitement des données personnelles sera effectué en vertu d’une des bases suivantes :

• Le traitement est effectué en vertu de votre consentement explicite ;
• Le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat dont vous faites partie ou votre organisation fait partie, ou le traitement en cause est nécessaire pour la conclusion d’un contrat avec vous ou avec votre organisation ;
• Le traitement est nécessaire pour l’accomplissement d’une obligation qui sert à un intérêt public ;
• Le traitement est nécessaire pour le respect d’une obligation légale ;
• Le traitement est nécessaire pour la protection de vos intérêts vitaux ou des intérêts d’une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire au but des intérêts légitimes de CEMROM, sauf les cas où vos intérêts ou vos droits et vos libertés fondamentales prévalent sur ces intérêts.

 

6. Les destinataires des données personnelles

Dans le fluxe de traitement et de stockage, les données à caractère personnel pourraient être transférées, selon la nécessité, vers les catégories suivantes de destinataires :

• Autorités de l’état (ci-compris les autorités fiscales) ;
• Compagnies du groupe CEMROM et ses partenaires ;
• Fournisseurs impliqués directement/indirectement dans le processus de fourniture des services (par exemple les fournisseurs de services IT, les fournisseurs de services de facturation, les fournisseurs de services de marketing, newsletter, évaluation de la satisfaction des clients) ;
• Institutions bancaires ;
• Instances de jugement ou arbitraires, mais aussi les autorités compétentes à rechercher l’accomplissement des faits pénaux.

 

CEMROM aura le contrôle sur vos données à caractère personnel et utilisera des mesures adéquates de protection, en vertu de la loi applicable, pour assurer l’intégrité et la sécurité de vos données.

 

7. Le transfert des données à caractère personnel à l’étranger

Pour la réalisation d’un ou de plusieurs buts de ceux sus indiqués, vos données peuvent être transférées vers des pays à l’extérieur de l’Union Européenne qui n’offrent pas un degré de protection adéquat. Dans le cas où le transfert vers tels pays soit nécessaire, CEMROM sollicitera aux destinataires en cause de protéger les données selon les exigences du Règlement Général concernant la Protection des Données (UE) 2016/679 ou d’autres lois applicables.

CEMROM prend toutes les mesures pour s’assurer que vos données à caractère personnel soient protégées adéquatement, n’importe où elles soient transférées.

 

8. Période de rétention des données

Les données à caractère personnel collectées par CEMROM seront traitées :

• Pendant l’entière période de l’exécution du contrat ;
• Après la fin du contrat, pour une période de 10 ans ;
• Après l’échéance de la période de 10 ans, dans le cas où le maintien des données collectées est nécessaire en conformité avec la législation applicable ou avec les délais de rétention prévus par la législation en matière et par la politique de rétention établie par CEMROM.

Les données personnelles collectées pour transmettre des informations commerciales seront traitées jusqu’au moment du retrait du consentement exprimé par vous.

 

9. Vos droits relatifs au traitement des données à caractère personnel

• Le droit à l’information – vous pouvez solliciter des informations sur les activités de traitement de vos données personnelles ;
• Le droit à la rectification – vous pouvez rectifier les données personnelles inexactes ou vous pouvez les compléter ;
• Le droit à l’effacement des données (le droit d’être oublié) – vous pouvez obtenir l’effacement des données, dans le cas où leur traitement n’a pas été légal ou dans d’autres cas prévus par la loi ;
• Le droit à la restriction du traitement – vous pouvez solliciter la restriction du traitement dans le cas où vous contestez l’exactitude des données, mais aussi dans d’autres cas prévus par la loi ;
• Le droit à l’opposition – vous pouvez vous opposer, en particulier, au traitement des données qui se fonde sur notre intérêt légitime ;
• Le droit à la portabilité des données – vous pouvez recevoir, dans certaines conditions, les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format qui peut être lu automatiquement ou vous pouvez solliciter que les données en cause soient transmises à un autre opérateur ;
• Le droit de faire une réclamation – vous pouvez faire une réclamation contre la modalité de traitement des données personnelles auprès l’Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à caractère personnel ;
• Le droit de retirer votre consentement – dans les cas où le traitement se fonde sur votre consentement, vous pouvez le retirer en tout moment. Le retrait du consentement aura des effets seulement pour l’avenir, le traitement effectué antérieurement au retrait restant valable en continuation ;
• Les droits supplémentaires relatifs aux décisions automatiques – vous pouvez solliciter et obtenir l’intervention humaine en ce qui concerne le traitement en cause, vous pouvez vous exprimer votre point de vue en ce qui concerne le traitement et vous pouvez contester la décision.

 

10. L’actualisation de la Politique de Confidentialité

La plus récente actualisation de cette Politique de Confidentialité a été réalisé en août 2018. Nous nous réservons le droit d’actualiser et de modifier périodiquement cette Politique de Confidentialité pour refléter toute modification du mode où l’on traite vos données à caractère personnel ou toute modification des exigences légales. Dans le cas d’une telle modification, nous afficherons sur notre site la version modifiée de la Politique de Confidentialité et/ou nous la mettrons à votre disposition dans une manière différente.

11. Modalités de contact

Pour exercer les droits susmentionnés, vous pouvez nous envoyer une demande écrite à l’adresse Str. Industriala, Corbu, région de Constanta ou un e-mail à l’adresse vanzari@cemrom.ro.

Dans le cas où l’une des données à caractère personnel que vous nous avez fournies souffre des modifications ou vous apprenez qu’on a des données à caractère personnel incorrectes sur vous, on vous prie de nous annoncer aussi par une des modalités décrites antérieurement.